Les présentes conditions générales de vente concernent la société COMPAGNIE DE TRANSPORTS MARITIMES, SARL au capital social 371 225 euros, dont le siège social est situé au 58 rue Achille René Boisneuf 97110 Pointe-à-Pitre, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n°326 145 380, APE 5010Z, exerçant sous l’enseigne commercial CTM DEHER,
L'achat d'un billet vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- La CTM DEHER assurequotidiennement la desserte de l'Archipel des Saintesau départ de Trois-Rivières (Bord De Mer) et Basse-Terre. Les ports desservis aux Saintes sontTerre-de-HautetTerre-de-Bas.
- La CTM propose de nombreux services tels que la possibilité d'affréter ces vedettes, des sorties en groupes, des horaires spécialement aménagés à votre demande, des excursions etc.
La vente est réputée conclue à l'achat immédiat par le vendeur.
Tout achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat.
Article 2 - Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 3 – Prix
Le prix de la prestation est affiché en euro, doit être payé intégralement, avant chaque départ, selon le tarif en vigueur. Les tarifs incluent les taxes d'usages, droits de port et TPM (taxes sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés-loi Barnier). Les titres de transports ne sont émis que contre le paiement intégral. Il appartient au passager d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Article 4 – Réservation
Il est possible d’effectuer une réservation en ligne sur le site
www.ctmdeher.com, par téléphone au 05 90 92 06 39 ou en réservant reservation@ctmdeher.com.
La réservation doit être confirmée par la compagnie pour être considérée comme valide.
Les passagers n'ayant pas effectué de réservation pourront dans la limite des places disponibles prendre leurs billets à l’une des billetteries ou à bord à l'embarquement selon le lieu de départ.
Conformément aux articles L221-2 et L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du même code ne s’applique pas aux transports de passagers. Dès lors, toute commande se fait avec obligation de paiement.
La procédure de réservation s’applique à tout passager ainsi qu’aux revendeurs agréés et agences de voyage.
Article 5 – Moyen de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces, chèque vacances.
Article 6 – Point de vente et retrait des titres de transport
Les titres de transports peuvent être achetés ou retirés :
- A Trois-Rivière, à la billetterie Chemin Départemental n°7 dit Bord de Mer 97114 Trois-Rivières,
- A Terre-de-Haut, à la billetterie, 22 rue Jean Callot 97137 Terre-de-Haut.
Au départ de Basse-Terre et de Terre-de-Bas, les titres de transports peuvent être achetés sur le navire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 7 – Modifications et durée de validité des titres de transport
La date de la traversée peut être modifiée dans les douze mois suivant la date d’émission du titre de transport, dans la limite des places disponibles et moyennant des frais de modifications d’un montant : 0,50 € pour aller-simple, 1,00 € pour un aller-retour.
Au-delà du délai de douze mois, le billet ne sera plus valide et ne pourra donner lieu à remboursement ou indemnisation.
Article 8 – Embarquement et contrôle
L’embarquement est ouvert 30 minutes avant le départ. Il est recommandé d’être présent 30 minutes au moins avant le départ. L’embarquement ne pourra être garanti pour les passagers n’étant pas présents 10 minutes avant le départ du bateau.
Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris les enfants à partir de douze mois, doivent être en possession d’un titre de transport valable. En cas de contrôle à bord, tout passager en possession d’un billet à tarif réduit doit être en mesure de présenter son justificatif personnel. En l’absence de justificatif valide le passager devra s’acquitter d’un titre de transport plein tarif.
Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées et prestations de transports, la responsabilité de la compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.
Article 9 – La responsabilité de la compagnie
La responsabilité du transporteur maritime est régie par le code des transports et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes (Partie 5, livre IV, titre 2 - textes consultables sur les sites Internet www.legifrance.fr et www.eur-lex.europa.eu).
La responsabilité civile de propriétaire de navires de mer est couverte par une police d'assurance maritime française. Le contrat d'assurance est régi par la loi française et décrets, en particulier par les dispositions du titre VII livre 1er du Code des assurances relatif au contrat d'assurance maritime. La présente police a pour objet de garantir les recours, ainsi que les dommages, les pertes et les préjudices résultant d'événements qui se produisent à bord du navire assuré ou qui sont en relation avec sa navigation, son utilisation ou son exploitation et survenus pendant la période de garantie. La limitation de responsabilité en cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du19 novembre 1976 (article 7).
L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au bout de deux ans (L5421-6). En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité de la compagnie, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L’action en responsabilité contre la compagnie sera prescrite au terme d’une année. La responsabilité de la compagnie ne saurait être étendue au-delà des présentes conditions générales. Ces conditions générales s'appliquent à l'ensemble des navires et prestations de transport maritime exploités par la compagnie quel que soit le port de départ ou d'arrivée. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la compagnie CTM DEHER à un autre armement.
Article 10 – Règlement intérieur
Les passagers s'engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par la compagnie à bord des navires ainsi qu'à respecter les consignes du capitaine et de ses préposés. Le capitaine pourra refuser l'accès à bord du navire à un passager dont l'attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des passagers ou du navire, ou de nuire à l'ordre public. Aucun remboursement ou échange de billet ne serait alors possible.
Article 11 – Bagages et marchandises
Avec son titre de transport, le passager est autorisé à transporter un bagage (sac de voyage, sac à dos, valise ou un paquet muni d’une poignée). La manutention doit pouvoir être aisée. Les caisses, malles, colis, cartons, objets ne sont pas considérés comme des bagages. Ce sont des marchandises faisant l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour être embarquées.
Ce bagage ne faisant l’objet d’aucun supplément ou taxe, il demeure sous la responsabilité du passager.
Il est interdit de transporter tout objet ou matière inflammable ou dangereux. La compagnie se réserve le droit de refuser l’embarquement de tout objet ou matière inflammable ou dangereux.
Article 12 – Transports des animaux
Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les chiens doivent être tenus en laisse, muselés et ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chats et autres petits animaux doivent voyager en caisse ou en panier fermé. Le passager s’engage à détenir les documents de vaccination de l’animal. A défaut, ou en cas de comportement dangereux, la Compagnie se réserve le droit de refuser l’accès à bord de ses navires de l’animal.
Article 13 – Personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite sont invitées à se signaler 48 heures avant le départ si une assistance est nécessaire et afin de vérifier que l’accès au navire est compatible avec la mobilité du passager.
Article 14 – Incidents à bord
Tout incident à bord doit être porté à la connaissance du Capitaine avant le débarquement. A défaut, la traversée sera réputée avoir été effectuée sans incident.
Article 15 – Flotte
La compagnie dispose d’une flotte de plusieurs navires. Le nom du navire peut être indiqué sur le titre de transport mais ne constitue en aucun cas un engagement de la compagnie à effectuer la traversée avec ce navire.
La compagnie est libre de choisir le navire avec lequel le passager sera transporté ou d’affréter un navire dont elle n’est pas propriétaire.
Article 16 – Secours et assistance
Lors d’une traversée, le capitaine peut décider de porter secours et assistance à un autre navire en danger.
Dans ces conditions, le retard engendré n’est pas de nature à engager la responsabilité de la compagnie.
Article 17 – Annulation et modalités de remboursement
Les demandes de remboursement de titres de transport doivent être effectuées par courrier auprès du siège de la société CTM DEHER 58, rue Achille-René Boisneuf 97110 Pointe-A-Pitre – Guadeloupe, dans un délai de 7 jours suivant la date de traversée figurant sur le titre de transport.
Le titre inutilisé doit être joint à la demande de remboursement. Les modalités d’indemnisation sont les suivantes :
17.1 En cas d’Annulation ou de départ retardé de plus de 90 minutes, du fait de la Compagnie :
Echange contre un titre de transport similaire valable un an à compter de la date d’émission.
17.2 En cas de retard à l'arrivée :
Les passagers ayant subi un retard à l’arrivée pourront obtenir une indemnisation dans les conditions prévues par le Règlement Européen n°1177/2010.
La Compagnie ne procèdera à aucun remboursement si le retard à l’arrivée est dû aux mauvaises conditions météorologiques ou à des circonstances extraordinaires ayant empêché l’exécution du service de transports.
17.3 En cas d’annulation du fait du Client avant la date prévue de la traversée :
Aucun remboursement n’est effectué.
Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les dispositions prévues dans l’article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s’appliquent pas aux prestations de services d’hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
17.4 En cas d’annulation du fait du Client après la date prévue de la traversée :
Aucun remboursement possible
Article 18 - Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées par email à l’adresse :
contact@ctmdeher.com.
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à la compagnie dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation.
Article 19 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre conformément à l’article R5421-1 du Code des transports.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile 58, rue Achille-René Boisneuf 97110 Pointe-A-Pitre - Guadeloupe.
Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
Article 20 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur compétent est le suivant :
Association Médiation Tourisme et Voyage,
Association régie par la loi de 1901
BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
SIRET : 751461328 00021
Code APE : 69102